Mandataires judiciaires

Objectif général

L'objectif est d'assurer l'assistance ou la représentation des personnes auprès des pouvoirs publics.

Le service a un rôle d'accompagnement, d'écoute, d'information, d'orientation, de soutien, et d'aide aux usagers qui lui bénéficient d'une mesure de protection ordonnée par le Juge des Tutelles.

Pour les différents partenaires, il représente un relais efficace dans la mise en œuvre des politiques de protection des publics fragilisés.

Missions
  • La gestion administrative, sociale, financière et patrimoniale
  • L'assistance et la représentation des usagers devant les tribunaux, commissions…
  • Une vigilance vis à vis des conditions de vie, d’hygiène et de logement
  • L’apport d’un soutien et de conseils pour l’insertion sociale et professionnelle.

Ces axes sont soutenus par les engagements suivants :

  • Protéger le logement
  • Protéger et/ou apporter un accompagnement à l’usager
  • Favoriser l’accès aux soins, l’insertion professionnelle (mise en relation), l’insertion sociale
  • Gérer le patrimoine, les revenus
  • Garantir l’accès et l’ouverture des droits
  • Orienter et informer
  • Coordonner le parcours de la personne avec les différents partenaires professionnels, associatifs et familiaux.
Équipe

Le service se compose de délégués mandataires, de personnel administratif et de services supports, travaillant l'accompagnement social, administratif, juridique et financier.

Public

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (article 425 du Code Civil).

Saisine

Le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.

Financement

Participation légale prévue pour les mesures de protection par la loi du 5 mars 2007 selon le barème national et en fonction des ressources.

Domaine d'intervention

Social